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SFE Parents
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Créer un compte

Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Monsel Joffrey, agissant en qualité de dirigeant de la société SFE, SAS immatriculée au SIREN 103 330 429, dont le siège social est situé 245 rue de la Sablière, 57260 Lindre-Basse, met à disposition des utilisateurs le service accessible à l'adresse https://sfe-parents.fr.

Toute création de compte ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de la plateforme. En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé par e-mail ou via un avis affiché sur la plateforme.

Article 2 — Description du service

SFE Parents est une plateforme en ligne de suivi, de traçabilité et de gestion des pensions alimentaires et des dépenses partagées dans le cadre de la co-parentalité. Elle permet notamment de :

  • Enregistrer et horodater les paiements de pension alimentaire et les dépenses partagées (frais de santé, fournitures scolaires, activités extrascolaires, vêtements, etc.)
  • Stocker et centraliser des justificatifs et pièces justificatives de manière sécurisée et chiffrée
  • Calculer automatiquement les quotes-parts selon les accords définis par l’utilisateur
  • Générer des rapports PDF structurés et horodatés, utilisables dans le cadre de démarches amiables ou judiciaires
  • Gérer la réévaluation (indexation) de la pension alimentaire (offre Premium)
  • Créer et exporter des factures (offre Premium)

SFE Parents est un outil de suivi et de calcul. Aucune somme d’argent ne transite par la Plateforme. SFE Parents n’est pas un établissement de paiement, une banque ou un organisme financier.

Article 3 — Accès à la Plateforme et création de compte

3.1 Conditions d'accès

La Plateforme est accessible à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) disposant d'une connexion internet. L'utilisation par des mineurs est strictement interdite sans l'accord et la supervision d'un représentant légal.

3.2 Création de compte

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés et à informer immédiatement SFE Parents de toute utilisation non autorisée de son compte à l’adresse [contact@sfe-parents.fr].

L’Éditeur recommande l’activation de l’authentification à double facteur (2FA), disponible sur tous les comptes, afin de renforcer la sécurité de l’accès.

3.3 Identifiants et sécurité

À la date de la présente politique, le site sfe-parents.fr ne recourt à aucun des services suivants :

  • Outil de mesure d’audience ou d’analytics (Google Analytics, Matomo, etc.)
  • Pixel publicitaire ou outil de reciblage (Meta/Facebook Pixel, Google Ads, etc.)
  • Outil de chat en ligne ou de support intégré
  • Réseaux sociaux intégrés via des boutons de partage actifs

Article 4 — Offres et fonctionnalités

4.1 Offre Gratuite

L’offre gratuite est accessible sans carte bancaire, sans engagement de durée et permet :

  • La gestion d’un seul co-parent
  • Le suivi basique des transactions
  • La génération de rapports mensuels simples
  • L’authentification à double facteur (2FA)

4.2 Offre Premium

L’offre Premium est une offre payante à 5,99 € TTC / mois (soit 4,99 € HT + TVA 20 %) en facturation mensuelle, ou à tarif réduit en facturation annuelle. Elle donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, incluant notamment :

  • Co-parents et enfants illimités
  • Suivi des transactions illimité et avancé
  • Rapports personnalisés et exports PDF/CSV
  • Génération et export de factures
  • Outil de réévaluation de pension (indexation)
  • Programme de parrainage
  • Support client prioritaire

4.3 Passage entre les offres

L’utilisateur peut passer de l’offre Gratuite à l’offre Premium à tout moment. Le passage prend effet immédiatement. Le retour à l’offre Gratuite intervient à l’issue de la période d’abonnement en cours.

Article 5 — Conditions financières de l'abonnement Premium

5.1 Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). L’Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer les abonnés par e-mail avec un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire. L’abonné peut alors résilier son abonnement avant l’application du nouveau tarif.

5.2 Facturation et paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé [ex. : Stripe]. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de SFE Parents. La facturation intervient à chaque début de période (mensuelle ou annuelle).

5.3 Renouvellement automatique

L'abonnement Premium est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation effectuée par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

5.4 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment, sans frais ni préavis, depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, qui reste due dans son intégralité. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

5.5 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur particulier (consommateur) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement Premium, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur qui a expressément demandé l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation reconnaît avoir été informé que son droit de rétractation sera perdu si le service a été pleinement exécuté avant l’expiration de ce délai.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse : [contact@sfe-parents.fr]

5.6 Codes promotionnels

Des codes de réduction peuvent être proposés. Ils sont valables dans les conditions et limites précisées lors de leur communication. Un code promotionnel ne peut être cumulé avec une autre offre promotionnelle sauf mention contraire expresse.

Article 6 — Programme de parrainage (offre Premium)

Les abonnés Premium bénéficient d'un programme de parrainage dont les modalités détaillées (avantages, conditions, durée) sont précisées dans l'espace personnel de l'utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sous réserve d'en informer les participants.

Article 7 — Obligations et responsabilités de l'utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • Utiliser la Plateforme conformément à sa finalité, dans le strict cadre de la gestion de sa situation de co-parentalité personnelle
  • Ne pas renseigner de fausses informations, de données falsifiées ou de justificatifs frauduleux
  • Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, commerciales non autorisées, ou pour nuire à un tiers
  • Ne pas créer de comptes multiples pour contourner les restrictions de l’offre Gratuite
  • Respecter les droits des tiers, notamment les droits à la vie privée du co-parent concerné

L’utilisateur est seul responsable des données, informations et justificatifs qu’il saisit ou téléverse sur la Plateforme. Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour les utiliser dans ce cadre.

Article 8 — Valeur probatoire des rapports générés

Les rapports horodatés et historiques générés par SFE Parents constituent des éléments complémentaires pouvant renforcer un dossier dans le cadre de démarches amiables ou judiciaires. Ils viennent s'ajouter aux documents officiels (relevés bancaires, courriers, décisions de justice).

SFE Parents ne garantit pas la recevabilité automatique de ces documents en justice. La valeur probatoire des éléments produits dépend des circonstances propres à chaque dossier et de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes. L'utilisateur est invité à se rapprocher d'un avocat ou d'un professionnel du droit pour toute démarche contentieuse.

SFE Parents ne fournit aucun conseil juridique et ne saurait être tenu responsable des suites données à l'utilisation des documents générés.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

9.1 Disponibilité du service

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions et de leurs conséquences, dès lors qu’elles sont dues à des causes indépendantes de sa volonté.

9.2 Limitation de responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des erreurs ou inexactitudes dans les données saisies par l’utilisateur
  • Des pertes de données consécutives à un comportement frauduleux ou négligent de l’utilisateur
  • Des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser la Plateforme
  • Des décisions judiciaires ou amiables prises sur la base des rapports générés
  • Des actes de tiers malveillants malgré les mesures de sécurité mises en place

9.3 Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque externe, panne d'infrastructure tierce, etc.).

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant la Plateforme — interface, logo, design, textes, fonctionnalités, code source, base de données — est la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’utilisateur conserve l’entière propriété des données et documents qu’il saisit ou téléverse sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, il concède à l’Éditeur une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation de ces données, dans le seul but d’assurer le fonctionnement du service.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de SFE Parents, accessible à l’adresse : [https://sfe-parents.fr/politique-de-confidentialite/]

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, effacement, portabilité et opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse [dpo@sfe-parents.fr].

Article 12 — Suspension et résiliation du compte

12.1 Résiliation par l'utilisateur

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l’Éditeur. La suppression entraîne la perte définitive de l’ensemble des données associées au compte, sauf obligations légales de conservation.

12.2 Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte d’un utilisateur en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Fourniture d’informations erronées lors de l’inscription
  • Comportement frauduleux ou nuisant à la Plateforme ou à d’autres utilisateurs
  • Non-paiement de l’abonnement Premium

En cas de résiliation pour manquement grave, les sommes déjà versées au titre de l’abonnement en cours ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Article 13 — Modifications du service

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou légales. En cas d’interruption définitive du service, les abonnés Premium seront remboursés au prorata de la période d’abonnement restante.

Article 14 — Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige entre l’utilisateur et l’Éditeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

Pour les utilisateurs consommateurs : conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, SFE Parents propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d’échec de la réclamation auprès du service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent : [Nom du médiateur et lien].

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes :

  • Pour les consommateurs : tribunal du lieu de résidence du consommateur ou juridiction désignée par la loi
  • Pour les professionnels : tribunal compétent du ressort du siège social de l’Éditeur

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la Plateforme :

Champs à compléter avant publication :

  • Nom complet / raison sociale et adresse de l’Éditeur
  • Adresse e-mail de contact et DPO
  • Prestataire de paiement (ex. : Stripe)
  • Nom et coordonnées du médiateur de la consommation
  • URL de la politique de confidentialité
  • Tarif annuel exact (non communiqué sur le site à ce jour)