Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de l’abonnement Premium proposé par Monsel Joffrey, agissant en qualité de dirigeant de la société SFE, SAS immatriculée au SIREN 103 330 429, dont le siège social est situé 245 rue de la Sablière, 57260 Lindre-Basse, via la plateforme accessible à l’adresse https://sfe-parents.fr.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un utilisateur auprès de SFE Parents, qu’il soit un consommateur (personne physique agissant à titre personnel) ou un professionnel.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire express et écrit du vendeur. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identification du vendeur
SFE Parents commercialise un abonnement numérique mensuel ou annuel donnant accès à l’offre Premium de la plateforme de suivi des pensions alimentaires et des dépenses partagées.
L’offre Premium inclut les fonctionnalités suivantes :
- Co-parents et enfants illimités
- Suivi des transactions illimité et avancé
- Rapports personnalisés et exports PDF/CSV
- Génération et export de factures
- Outil de réévaluation de pension (indexation)
- Programme de parrainage
- Authentification à double facteur (2FA)
- Support client prioritaire
Le détail complet et à jour des fonctionnalités incluses est disponible sur la page https://sfe-parents.fr/tarifs/
Article 4 — Prix
4.1 Tarifs en vigueur
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse.
Formule Premium mensuel Prix TTC 5,99 € / mois
Formule Premium annuel Prix TTC 50 €/ année
Premium annuel[Prix annuel à compléter][Prix HT annuel]
4.2 Modification des tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée au Client par e-mail avec un préavis d’au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement avant l’application du nouveau tarif sans pénalité.
4.3 Codes promotionnels
Des codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement. Ils sont valables dans les conditions et limites précisées lors de leur communication, ne sont pas cumulables entre eux sauf mention contraire expresse, et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces.
Article 5 — Commande et souscription
5.1 Processus de souscription
La souscription à l’abonnement Premium s’effectue directement sur la Plateforme, selon les étapes suivantes :
- Création ou connexion à un compte SFE Parents
- Sélection de la formule Premium (mensuelle ou annuelle)
- Saisie éventuelle d’un code promotionnel
- Vérification du récapitulatif de commande (formule, prix TTC, périodicité)
- Saisie des coordonnées de paiement via le prestataire sécurisé [ex. : Stripe]
- Validation définitive par le bouton de confirmation
La commande est réputée acceptée par le Vendeur dès réception du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation au Client.
5.2 Confirmation de commande
Un e-mail de confirmation récapitulant les caractéristiques de l’abonnement souscrit (formule, prix, date de début, date de prochain renouvellement) est adressé au Client à l’adresse e-mail renseignée lors de l’inscription, dans les meilleurs délais suivant la validation du paiement.
5.3 Archivage
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur archive les bons de commande et les factures pour un montant supérieur à 120 € TTC pendant une durée de 10 ans. Le Client peut y accéder sur demande adressée à [contact@sfe-parents.fr].
Article 6 — Paiement
6.1 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, selon les options disponibles), via la solution de paiement sécurisé [ex. : Stripe Inc.]. Les données bancaires du Client sont chiffrées et transmises directement au prestataire de paiement ; elles ne transitent pas et ne sont pas stockées sur les serveurs de SFE Parents
6.2 Facturation
La première facturation intervient à la date de souscription de l'abonnement. Les abonnements sont ensuite facturés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), à la même date.
6.3 Défaut de paiement
En cas d'échec du paiement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition, etc.), le Vendeur tentera de relancer le prélèvement. En cas d'échec persistant, l'accès aux fonctionnalités Premium sera suspendu, puis le compte pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet. Les sommes dues resteront exigibles.
Article 7 — Renouvellement et résiliation de l'abonnement
7.1 Renouvellement automatique
L’abonnement Premium est à renouvellement automatique. Il est renouvelé tacitement à chaque échéance pour une nouvelle période identique, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.
Le Client sera informé du prochain renouvellement par e-mail au moins 7 jours avant la date d’échéance.
7.2 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni préavis, directement depuis son espace personnel sur la Plateforme ou en contactant le service client à [contact@sfe-parents.fr].
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Le Client conserve l’accès aux fonctionnalités Premium jusqu’à cette date. La période entamée est due dans son intégralité et ne fait pas l’objet d’un remboursement au prorata, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8.
7.3 Résiliation à l'initiative du Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation, de comportement frauduleux ou de non-paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de l’abonnement Premium, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
8.2 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client qui a expressément demandé l'accès immédiat au service Premium avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît et accepte que son droit de rétractation sera perdu dès lors que le service aura été pleinement exécuté.
Lors de la souscription, le Client est informé de cette renonciation et donne son accord explicite en cochant la case prévue à cet effet.
8.3 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation (si applicable), le Client peut :
- Envoyer un e-mail à [contact@sfe-parents.fr] en indiquant clairement sa demande de rétractation et les informations de son compte
- Utiliser le formulaire de rétractation type ci-dessous
Formulaire de rétractation type :
À l’attention de [Nom / Raison sociale], [Adresse], [contact@sfe-parents.fr]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription de l’abonnement Premium SFE Parents.
Commandé le : [date] Nom du Client : [Nom Prénom] Adresse du Client : [Adresse] E-mail du compte : [E-mail]
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8.4 Remboursement
En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Article 9 — Disponibilité et qualité du service
Le Vendeur s’engage à fournir le service avec sérieux et diligence. Il s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, avec un taux de disponibilité cible de [ex. : 99 %].
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (le Vendeur s’engage à en informer les utilisateurs au préalable dans la mesure du possible) ou pour des raisons de force majeure.
En cas d’interruption prolongée du service affectant substantiellement l’accès aux fonctionnalités Premium, le Vendeur s’engage à en informer les abonnés et à leur proposer, selon les cas, une compensation (prolongation d’abonnement) ou un remboursement au prorata.
Article 10 — Garanties légales
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (contenu et service numérique), le Vendeur est tenu de délivrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la fourniture du service.En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service.
Si celle-ci est impossible ou n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente (nom, prénom, adresse e-mail, données de facturation) sont traitées par SFE Parents conformément à sa Politique de confidentialité accessible à l’adresse : https://sfe-parents.fr/politique-de-confidentialite/
Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de l’abonnement et aux obligations comptables et fiscales du Vendeur. Elles sont conservées pendant la durée légalement requise (10 ans pour les pièces comptables).
Article 12 — Service client et réclamations
Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative à une commande ou à l’abonnement, le Client peut contacter le service client :
- Par e-mail : [contact@sfe-parents.fr]
- Via le formulaire : https://sfe-parents.fr/contact/
Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures (jours ouvrés) et à apporter une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur, adresse, site web]
La demande de médiation peut être adressée : [par courrier / via le site du médiateur]
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les tribunaux compétents.
Le Client peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront :
- Pour les consommateurs : tribunal du lieu de résidence du consommateur ou tribunal désigné par la loi applicable
- Pour les professionnels : tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur
Champs à compléter avant publication :
- Nom complet / raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse
- E-mail de contact
- Prestataire de paiement (ex. : Stripe)
- Tarif annuel exact
- Nom et coordonnées du médiateur de la consommation
- Taux de disponibilité cible du service (SLA)
- URL définitive de la politique de confidentialité