Passer au contenu principal

sfe-parents.fr

Après une séparation, beaucoup de parents s’entendent sur l’essentiel : où vivront les enfants, qui les récupère le vendredi, combien chacun participe aux dépenses. Encore faut-il le mettre par écrit. C’est tout l’objet de la convention parentale : un document rédigé ensemble, qui fixe les règles de la vie des enfants entre deux foyers. Ce guide explique ce qu’elle contient, comment la préparer, comment la faire homologuer par le juge aux affaires familiales et, surtout, comment la faire vivre au quotidien.

À retenir : la convention parentale peut être rédigée par des parents mariés, pacsés ou en concubinage. L’avocat n’est pas obligatoire pour la rédiger ni pour demander son homologation, mais l’homologation par le juge est recommandée pour lui donner force exécutoire. Les informations de cette page sont générales : pour votre situation, rapprochez-vous d’un avocat, d’un médiateur familial ou de votre CAF.

Qu’est-ce qu’une convention parentale ?

Une convention parentale est un écrit par lequel les deux parents organisent ensemble l’exercice de l’autorité parentale après leur séparation. Selon Service-Public.fr, elle peut porter sur la résidence de l’enfant (chez l’un des parents ou en alternance), le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, c’est-à-dire la pension alimentaire.

Elle concerne aussi bien les couples non mariés que les parents pacsés ou mariés. Attention toutefois : pour des époux, la convention ne remplace pas la procédure de divorce, dans laquelle les mesures concernant les enfants seront de nouveau fixées.

Pourquoi passer par l’écrit, même quand tout se passe bien ?

  • Pour clarifier : un accord oral s’efface vite des mémoires, surtout sur les détails (horaires, vacances, frais exceptionnels).
  • Pour sécuriser : une fois homologuée, la convention a la même force qu’une décision de justice.
  • Pour apaiser : en cas de désaccord, on se réfère au texte plutôt qu’aux souvenirs de chacun.
  • Pour les démarches : certains organismes demandent un document attestant de l’organisation de la résidence ou du montant de la pension.

Que mettre dans une convention parentale ?

Il n’existe pas de contenu imposé au mot près, mais une convention utile répond clairement aux questions qui reviendront chaque semaine. Voici les rubriques que l’on retrouve le plus souvent.

1. L’autorité parentale

En principe, les deux parents continuent d’exercer ensemble l’autorité parentale après la séparation. La convention peut rappeler les décisions qui se prennent à deux (scolarité, santé, religion, activités importantes) et la manière de s’informer mutuellement.

2. La résidence de l’enfant

Résidence habituelle chez l’un des parents, ou résidence alternée : le choix dépend de l’âge des enfants, de la distance entre les logements, des horaires de travail. Si vous hésitez, notre guide complet de la garde alternée détaille les rythmes possibles (semaine/semaine, 2-2-3, etc.).

3. Le droit de visite et d’hébergement et les vacances

Précisez les jours, les horaires, qui accompagne et qui récupère les enfants, et la répartition des vacances scolaires (moitié de chaque période, alternance des années paires et impaires, fêtes de fin d’année…). Les périodes de fêtes méritent une attention particulière : voir notre article sur la garde alternée pendant les vacances de Noël.

4. La pension alimentaire

Montant, date de versement, modalités de paiement et d’indexation. Pour vous faire une première idée, le ministère de la Justice met à disposition une table de référence indicative ; nous l’expliquons dans notre page calcul de la pension alimentaire 2026. Ce barème reste indicatif : le montant final dépend de votre situation et, le cas échéant, de l’appréciation du juge.

5. Les frais partagés et exceptionnels

C’est souvent là que naissent les tensions : cantine, mutuelle, lunettes, orthodontie, voyage scolaire, permis de conduire. Indiquez quelles dépenses sont incluses dans la pension, lesquelles sont partagées et selon quelle proportion, et comment on se met d’accord avant d’engager une dépense importante. Pour aller plus loin : frais partagés en garde alternée : qui paie quoi ? et qui paie les frais exceptionnels des enfants ?

6. La communication entre parents

Canal privilégié pour échanger, délai pour répondre, façon de partager les informations scolaires et médicales : quelques lignes suffisent, mais elles évitent bien des malentendus. Notre guide de coparentalité propose des repères pour une communication apaisée.

Rédiger la convention : modèles et conseils pratiques

Service-Public.fr propose deux modèles : l’un pour une résidence habituelle chez un parent, l’autre pour une résidence alternée. Ils servent d’aide à la rédaction ; vous pouvez aussi rédiger votre convention sur papier libre. Quelques conseils :

  1. Partez de votre quotidien réel : notez pendant quelques semaines les trajets, horaires et dépenses avant de figer des règles.
  2. Soyez précis sans être rigide : prévoyez ce qui se passe en cas d’empêchement ou de changement d’horaires.
  3. Pensez à l’avenir : entrée au collège, déménagement, nouvel emploi… la convention pourra évoluer.
  4. Mettez l’intérêt de l’enfant au centre : c’est le critère que le juge examinera.
  5. Faites-vous accompagner si besoin : un médiateur familial peut vous aider à trouver un accord, et un avocat peut relire le texte et vous conseiller.

L’homologation par le juge aux affaires familiales

Une convention simplement signée engage moralement les parents, mais elle n’a pas de force exécutoire. Pour qu’elle puisse être appliquée comme une décision de justice, notamment en cas d’impayé de pension, il est recommandé de la faire homologuer par le juge aux affaires familiales (JAF).

Les étapes de la démarche

  1. Rédiger et signer la convention à deux.
  2. Remplir ensemble la demande conjointe d’homologation (formulaire cerfa n° 16139*01, avec sa notice n° 52346#01).
  3. Rassembler les pièces : pièces d’identité, copies intégrales d’actes de naissance récentes des parents et des enfants, décisions de justice antérieures le cas échéant, et selon la demande des justificatifs de revenus et de charges.
  4. Déposer ou envoyer le dossier au tribunal du lieu de résidence de l’un des parents.

D’après Service-Public.fr, le juge statue en principe sans audience, sauf s’il estime utile d’entendre les parents. Il peut homologuer la convention ou refuser de le faire, notamment s’il considère que l’intérêt de l’enfant n’est pas suffisamment préservé, mais il ne la modifie pas. La procédure est gratuite si vous ne faites pas appel à un avocat. Les délais varient selon les tribunaux : renseignez-vous auprès du greffe.

Et la CAF dans tout ça ?

Pour la seule pension alimentaire, les parents qui n’étaient pas mariés peuvent, selon la CAF, demander gratuitement un titre exécutoire qui valide le montant convenu. Une pension fixée dans un titre exécutoire (jugement, convention homologuée ou titre délivré par la CAF) ouvre aussi la possibilité de demander l’intermédiation financière : la CAF collecte la pension auprès d’un parent et la reverse à l’autre. Les conditions précises sont à vérifier sur pension-alimentaire.caf.fr ou auprès de votre CAF. En cas de difficulté de paiement, lisez notre article sur la pension alimentaire impayée et l’ARIPA.

Modifier la convention quand la vie change

Les mesures prévues ne sont pas figées. Un déménagement, un changement de revenus, un enfant qui grandit et souhaite un autre rythme : les parents peuvent rédiger une nouvelle convention et la faire homologuer à son tour, ou saisir le juge en cas de désaccord. Sur la question spécifique du montant, voir révision de pension alimentaire : quand et comment en faire la demande, et pour les jeunes adultes, notre article sur la pension alimentaire d’un enfant majeur.

Faire vivre la convention au quotidien avec SFE Parents

Une convention bien rédigée ne sert que si elle est appliquée. Or c’est au quotidien que les petits écarts s’accumulent : un versement décalé, une facture de dentiste oubliée, un week-end échangé sans trace écrite. SFE Parents a été pensé pour cela :

  • Un calendrier de garde partagé qui reprend le rythme prévu par votre convention, vacances comprises. Voir le calendrier de garde partagée.
  • Le suivi de la pension alimentaire : chaque versement est enregistré et daté, pour un historique clair.
  • Les dépenses partagées : vous ajoutez une dépense, la répartition prévue s’applique, et chacun voit où en sont les comptes. Découvrez comment ça marche.

SFE Parents ne remplace ni un avocat, ni un médiateur, ni le juge. C’est un outil d’organisation qui vous aide à respecter ce que vous avez décidé ensemble, et à garder une trace en cas de question. L’application propose une formule gratuite ; les options sont détaillées sur la page Tarifs.

Questions fréquentes sur la convention parentale

Faut-il un avocat pour faire une convention parentale ?

Non, selon Service-Public.fr, l’avocat n’est obligatoire ni pour rédiger la convention ni pour demander son homologation. Il peut néanmoins vous conseiller, en particulier si votre situation est complexe ou si l’accord est fragile.

Une convention parentale non homologuée a-t-elle une valeur ?

Elle témoigne de votre accord, mais elle n’a pas de force exécutoire : elle ne permet pas, à elle seule, de faire exécuter une obligation par la contrainte. C’est pourquoi l’homologation par le juge aux affaires familiales est recommandée. Un avocat ou le greffe du tribunal pourra vous éclairer sur votre cas.

Combien coûte l’homologation ?

La procédure devant le juge est gratuite si vous ne prenez pas d’avocat. Si vous êtes accompagnés par un avocat ou un médiateur, leurs honoraires s’ajoutent ; l’aide juridictionnelle peut, sous conditions de ressources, en couvrir une partie.

Le juge peut-il modifier notre convention ?

D’après Service-Public.fr, le juge homologue la convention ou refuse de l’homologuer, mais il ne la réécrit pas. En cas de refus, les parents peuvent revoir leur accord, éventuellement avec l’aide d’un médiateur familial.

Peut-on changer la convention plus tard ?

Oui. Les mesures peuvent être modifiées par une nouvelle convention, elle-même homologuée, ou par une saisine du juge si les parents ne sont pas d’accord.

La convention parentale suffit-elle pour la CAF ?

Cela dépend de la démarche. Pour l’intermédiation financière ou le recouvrement d’une pension, la CAF demande en général un titre exécutoire : convention homologuée, jugement ou titre délivré par la CAF elle-même pour les parents non mariés. Vérifiez votre situation directement auprès de votre CAF.

Pour aller plus loin

Une convention parentale, c’est un cadre posé à deux pour que les enfants grandissent sereinement entre deux maisons. Prenez le temps de la construire, faites-vous accompagner si nécessaire, puis appuyez-vous sur des outils simples pour la respecter. Vous cherchez à comparer les solutions ? Consultez notre guide application de coparentalité gratuite.

Sources : Service-Public.fr – « Déterminer à l’amiable la garde et l’entretien d’un enfant » (F38331) et formulaire cerfa n° 16139*01 (R58771) ; Caf.fr – Service public des pensions alimentaires. Informations générales à jour au 28 octobre 2026, qui ne constituent pas un conseil juridique.

Les commentaires sont fermés.